Article 4 (Décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annexe III au code général des impôts)

A l'article 403 de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au quatrième alinéa de l'article 400. »