Article 35 (Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire)

Au cinquième alinéa de l'article 762 du code de procédure civile, le montant : « 3 800 EUR » est remplacé par le montant : « 4 000 EUR ».