Article 28 (Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire)

A l'article 847-1, les mots : « le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance » sont remplacés par le montant : « 4 000 euros ».