Article 11 (LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (1))

La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.