Article 3 (Arrêté du 4 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes)

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux réceptions CE délivrées à la date de publication du présent arrêté.