Articles

Article 2 (Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse)

Article 2 (Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse)


Après l'article 93 est inséré un article 93-1 ainsi rédigé :
« Art. 93-1. - Par ailleurs, sont inscrits sur une liste spéciale du tableau et sont alors tenus à la prestation du serment mentionné à l'article 93 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualité d'avocat dans l'un de ces Etats membres autres que la France ou dans la Confédération suisse. »