Article 42 (Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le conseil des ministres est consulté préalablement à la délivrance des titres de séjour institués par la présente ordonnance. »