Articles

Article 6 (Arrêté du 16 février 2005 relatif à la mise en oeuvre de mesures d'urgence vis-à-vis de Dryocosmus kuriphilus sur végétaux de Castanea spp.)

Article 6 (Arrêté du 16 février 2005 relatif à la mise en oeuvre de mesures d'urgence vis-à-vis de Dryocosmus kuriphilus sur végétaux de Castanea spp.)


Toute nouvelle plantation de plus de 20 unités de matériel végétal visé à l'article 1er, réalisée dans un espace vert ou au sein d'un alignement routier ou bocager, doit faire l'objet d'une déclaration de plantation par l'exploitant ou le gestionnaire dans les conditions prévues à l'article 5.