L'ONIVINS est chargé de l'instruction des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des mesures et du versement de l'aide.
Les services de l'ONIVINS réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue de percevoir l'aide visée à l'article 11 ou le paiement de l'aide par avance sont remplies.
Les enquêtes sur le terrain permettent notamment d'établir :
- la surface ouvrant droit à l'aide ;
- le respect des critères et conditions définis par la réglementation ;
- le montant de prime correspondant.
Les services de l'ONIVINS peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution de l'aide.