Article 40 (Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

L'article D.N.C. 542 est ainsi rédigé :

" Art. D.N.C. 542. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal. "