Article 17 (Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

Au deuxième alinéa de l'article D.N.C. 429, les mots : service socio-éducatif sont remplacés par les mots : " service pénitentiaire d'insertion et de probation ".