Article 7 (Décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative)

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2004.