Article 3 (Décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)

L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le septième alinéa (b) est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Neuf membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
II. - Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Trois personnalités qualifiées, dont une personne exerçant l'une des fonctions à la formation desquelles l'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer, en application de l'article 41-2. »