Article 1 (Arrêté du 29 juillet 2004 portant modification de l'arrêté du 10 février 2000 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

L'article 4 de l'arrêté du 10 février 2000 susvisé est modifié comme suit :
« En leur qualité d'ordonnateur secondaire, les ambassadeurs de France visés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux attachés de sécurité intérieure des pays énumérés à l'article 2 et au chef d'antenne en poste à Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle. »