Article 4 (Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)

Pour les véhicules visés au présent chapitre et dans le cas de mutation ou de demande de duplicata, l'obtention d'une carte grise est subordonnée à la preuve de l'exécution du contrôle technique en cours de validité.