Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 6312-5, les mots : « , après avis du comité mentionné à l'article L. 6313-1, » sont supprimés ;
2° Les articles L. 6313-1 et L. 6313-2 constituant le chapitre III : « Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires » sont abrogés et l'intitulé du chapitre III est supprimé ;
3° L'article L. 6314-1 constituant le chapitre IV devient l'article L. 6313-1 constituant le chapitre III : « Dispositions pénales », et l'article L. 6315-1 constituant le chapitre V devient l'article L. 6314-1 constituant le chapitre IV : « Permanence des soins ».