Article 1 (Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre)

Au premier alinéa de l'article L. 224-1 du code de la consommation, les mots : « du Conseil d'Etat et » sont supprimés.