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Article 26 (LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1))

Article 26 (LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1))


Le premier alinéa du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret. »