Article 4 (Arrêté du 16 juin 2004 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale)

Il est ajouté à l'article 4 un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'intérieur. »