Article 13 (Décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)

Dans le tableau relatif au décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 figurant à l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997, la mention de l'article 50 et de la décision d'homologation des règlements intérieurs des groupements interconsulaires est supprimée.