Article 53 (LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1))

Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 1424-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de cinq de ses membres » sont remplacés par les mots : « d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative ».