Article 32 (Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection)
Article 32 (Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection)
Au premier alinéa de l'article 33 du même décret, le mot : « irrévocable » est remplacé par le mot : « définitive » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».