Article 6 (Décret n° 2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

I. - La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. - La dernière phrase de l'article 18 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est supprimée.