Article 3 (Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - A la sous-section 1 de la première section du chapitre 3 du titre II du livre IV :
1. L'article R. 423-14 est abrogé.
2. La première phrase de l'article R. 423-15 est supprimée. Au même article ainsi modifié, les mots : « Ils peuvent également » sont remplacés par les mots : « Les offices peuvent » et les mots : « ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du logement ».
3. Le premier alinéa de l'article R. 423-32-4 est supprimé. Le deuxième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comptable renseigne le directeur général de façon permanente sur la situation comptable et financière. »
II. - Dans la sous-section 2 de la première section du chapitre 3 du titre II du livre IV, l'article R. 423-60 et le premier alinéa de l'article R. 423-61 sont abrogés.