Article 2 (Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement)

L'article L. 421-11 du code de l'éducation est modifié comme suit :
I. - Il est ajouté à la fin du a un second alinéa ainsi rédigé :
« La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves, l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ; ».
II. - Le g est supprimé.