Article 27 (Décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité)

L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées aux articles 3 et 4 ci-dessus en vue, notamment, d'assurer la valorisation du produit de ses recherches.