Article 30 (Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale)

I. - Le premier alinéa de l'article L. 228-11 devient l'article L. 228-35-1.
II. - Le second alinéa de l'article L. 228-11 devient l'article L. 228-35-2.
III. - Les articles L. 228-12 à L. 228-20 deviennent les articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11.