Article 75 (LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1))

Les articles 41-1-1 et 41-2-1 de la même loi sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, la référence : « ou 30-2 » est supprimée ;
2° Le 3° est abrogé.