Article 1 (Arrêté du 5 juillet 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures)

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.