Article 5 (Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative)

A l'article R. 776-14 du code de justice administrative, après les mots : « l'audience », sont ajoutés les mots : « si l'étranger est retenu, au jour de celle-ci, par l'autorité administrative ou s'il l'était lorsqu'il a formé son recours ».