Article 4 (Décret n° 2004-621 du 29 juin 2004 portant modification des dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime comptable d'Aéroports de Paris)

L'article R. 253-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 253-2. - Les comptes d'Aéroports de Paris sont établis conformément au code de commerce et selon les règlements du comité de réglementation comptable. »