Article 5 (Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - Les conditions d'accès au grade d'inspecteur départemental sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Peuvent être nommés au choix à la 1re classe du grade :