Les dispositions du 5° au 13° de l'article 3 du décret du 2 août 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 5° Inspecteur principal qui comporte deux classes divisées pour la première en trois échelons et pour la deuxième en six échelons ;
6° Inspecteur départemental qui comporte trois classes divisées chacune en trois échelons ;
7° Inspecteur : douze échelons ;
8° Conservateur des hypothèques : échelon unique ;
9° Receveur divisionnaire : échelon unique. ».