Article 21 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)
Article 21 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)
Le neuvième alinéa de l'article 901 du même code est complété par la phrase suivante : « Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle vaut demande d'inscription au rôle. »