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Article 7 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)

Article 7 (Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile)


A l'article 453, après les mots : « est prononcé », sont ajoutés les mots : « , en audience ou par mise à disposition au greffe ».