Article 8 (Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile)

L'article D. 435-2 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier tiret de cet article, les mots : « l'avertissement » sont remplacés par les mots : « le blâme ».
II. - Le quatrième tiret de cet article est ainsi rédigé :
« - l'annulation des licences ou qualifications, assortie le cas échéant de l'interdiction d'en solliciter une nouvelle délivrance pendant une durée déterminée et qui ne peut excéder cinq ans. »