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Article 1 (Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671))

Article 1 (Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 32 du 30 mars 2004 relatif à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.