Article 7 (Arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux exploitations agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne)

L'attribution des aides à la mécanisation est subordonnée à l'examen de la viabilité économique. Cette condition n'est pas exigée pour les personnes morales citées au troisième alinéa de l'article 5.