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Article 31 (LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique)

Article 31 (LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique)


L'article 2-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en ce qui concerne les infractions », sont insérés les mots : « contre l'espèce humaine, » ;
2° Après les mots : « aux biens prévues par les articles », sont insérées les références : « 214-1 à 214-4, » ;
3° Les mots : « et 324-1 à 324-6 » sont remplacés par les mots : « , 324-1 à 324-6 et 511-1-2 ».