Article 24 (Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles)

Après l'article 15 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »