Article 1 (Décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

L'article R. 331-76 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « vingt-cinq ans au maximum » sont remplacés par les mots : « trente ans au maximum ».
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « jusqu'à un maximum de trente ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un maximum de trente-cinq ans ».