Article 1 (Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire))

I. - L'intitulé du titre II du livre IV du code des assurances est remplacé par l'intitulé suivant : « Les fonds de garantie ».
II. - L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est remplacé par l'intitulé suivant : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».