Article 4 (Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale)

L'article A. 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Les mots : « direction de l'administration de la police nationale » sont remplacés par les mots : « direction de la formation de la police nationale ».