Article 19 (Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)

Dans l'article L. 241-2 du code de commerce, après les mots : « des valeurs mobilières quelconques », sont ajoutés les mots : « à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11 ».