Article 4 (Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale)

L'article 209-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa du 1° est supprimé ;
2° Les dispositions des 4° et 5° sont abrogées.