Article 41 (Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)

A l'article L. 730-10 du code de commerce, les mots : « articles L. 730-5 à L. 730-7 » sont remplacés par les mots : « articles L. 730-5 et L. 730-7 ».