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Article 2 (Arrêté du 24 décembre 2003 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)

Article 2 (Arrêté du 24 décembre 2003 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)


La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,31 EUR par tranche :
0,31 EUR pour le groupe 1 ;
0,62 EUR pour le groupe 2 ;
0,93 EUR pour le groupe 3 ;
1,24 EUR pour le groupe 4 ;
1,55 EUR pour le groupe 5 ;
1,86 EUR pour le groupe 6 ;
2,17 EUR pour le groupe 7 ;
2,48 EUR pour le groupe 8 ;
2,79 EUR pour le groupe 9 ;
3,10 EUR pour le groupe 10.