Article 3 (Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire))

Sont abrogés :
1° L'arrêté du haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique n° 32 en date du 10 janvier 1962 portant organisation et fonctionnement du conseil du contentieux administratifs des îles Wallis et Futuna ;
2° Le décret n° 90-199 du 28 février 1990 relatif à la présidence du conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna.