Article 4 (Arrêté du 6 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)
L'annexe E de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi complétée :