Article 114 (LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, les mots : « dans la notification prévue à l'article L. 57 » sont remplacés par les mots : « dans les notifications prévues aux articles L. 57 et L. 76 ».